L’INJONCTION DE PAYER
Vous avez une facture impayée, une reconnaissance de dette non honorée…
Une procédure simple à votre disposition: L’INJONCTION DE PAYER
Il s’agit d’une procédure simple, rapide, peu onéreuse.
Il vous suffit de remettre à un Huissier de Justice territorialement compétent (généralement un Huissier de Justice de l’arrondissement du débiteur, sauf exception légale) l’original des pièces en votre possession, ou des copies certifiées conformes à vos livres comptables.
Celui-ci dépose une requête devant le Président du Tribunal de Commerce, le Tribunal d’Instance ou la Juridiction de Proximité, selon la nature et le montant de la créance.
Au vu des pièces, le magistrat peut décider de rejeter la requête, c’est-à-dire de ne pas faire droit à votre demande. Sa décision n’a pas à être motivée. Dans ce cas, vous pouvez décider de présenter une nouvelle requête en vous appuyant sur des pièces plus complètes, ou agir selon le droit commun, c’est-à-dire par voie d’assignation, auquel cas les parties sont convoquées devant le juge pour s’expliquer.
Le juge peut également rendre une ordonnance faisant droit en tout ou partie à votre demande. Cette décision est rendue hors la présence des parties, elle n’est pas contradictoire.
Elle doit être signifiée, c’est-à-dire portée à la connaissance de la partie à l’encontre de laquelle elle a été rendue, par acte d’Huissier de Justice, dans les six mois de sa date.
Afin de rétablir le principe du contradictoire, si le défendeur estime avoir des moyens de défense à opposer, il est en droit de former opposition dans un délai d’un mois suivant la signification si celle-ci a été faite à personne, ou suivant le premier acte signifié à personne ou ayant pour effet de rendre indisponible ses biens (telle une saisie).
En cas d’opposition, les parties sont convoquées devant le juge pour s’expliquer. Un jugement est rendu, lequel se substitue à l’ordonnance.
A défaut d’opposition, le greffier de la juridiction ayant rendu la décision y appose la formule exécutoire, qui permet de mettre en œuvre toutes voies d’exécution pour parvenir au recouvrement (saisie-attribution des comptes bancaires, saisie-vente des meubles, saisie des rémunérations …).
Il convient d’être vigilant, l’opposition peut intervenir après l’apposition de la formule exécutoire si l’ordonnance n’a pas été signifiée à personne, et les procédures mises en œuvre subséquemment peuvent être remises en cause.
En moyenne, on peut estimer le délai entre le dépôt des pièces entre les mains de l’Huissier de Justice et l’obtention de la décision revêtue de la formule exécutoire à trois mois. Il est toutefois très variable selon les juridictions saisies.
