L’EXPULSION
Vous louez un local à usage d’habitation, votre locataire a cessé de régler ses loyers
Un conseil... REAGISSEZ!!!
Contactez un Huissier de Justice de l’arrondissement où demeure le locataire.
Remettez lui le bail vous liant, un décompte de la dette, ainsi que l’éventuel engagement de caution et tous éléments dont vous avez connaissance concernant le locataire et les cautions.
N’omettez par exemple pas de préciser que le locataire s’est marié depuis son entrée dans les lieux et qu’il vous en a informé: le conjoint devra en effet être mis en cause même s’il n’apparaît pas sur le bail.
L’Huissier de Justice débute la procédure en signifiant au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, ainsi que l’article 24 de la Loi N°89-462 du 06 juillet 1989 régissant actuellement la grande majorité des rapports locatifs.
Si un tiers s’est porté caution du locataire, le commandement doit lui être dénoncé, c’est-à-dire porté à sa connaissance également par acte d’Huissier de Justice, dans un délai de quinze jours.
Le locataire a deux mois pour s’acquitter de sa dette, faute de quoi le bail se trouve résilié, c’est-à- dire privé d’effet. Cette résiliation doit toutefois être constatée par un juge.
La juridiction compétente est le Tribunal d’Instance. Il doit être saisi par voie d’assignation. Cette assignation doit être notifiée à la Préfecture au moins deux mois avant la date prévue pour l’audience, afin que soit étudiées les possibilités de relogement si le juge prononce l’expulsion.
Le juge rend sa décision, qui doit être signifiée aux parties, c’est-à-dire portée à leur connaissance par acte d’Huissier de Justice. Elles ont éventuellement la possibilité d’interjeter appel.
L’appel suspend la procédure, sauf si l’exécution provisoire a été prononcée.
A l’expiration du délai d’appel, et si le juge a ordonné la condamnation au paiement, constaté la résiliation du bail et prononcé l’expulsion, l’Huissier de Justice peut mettre en œuvre toutes procédures d’exécution tendant au paiement, tant à l’encontre du locataire que des cautions éventuelles (saisie-attribution des comptes bancaires, saisie-vente des meubles, saisie des rémunérations…)
Afin de parvenir à l’expulsion, l’Huissier de Justice signifie aux occupants des lieux visés dans la décision du juge un commandement d’avoir à libérer les locaux.
Il est légalement prévu que le commandement doit mentionner que les locaux doivent être libérés dans un délai de deux mois, à l’expiration duquel l’expulsion forcée pourra avoir lieu.
Ce commandement doit également être notifié à la Préfecture.
Si à l’expiration du délai de deux mois susmentionné, les occupants n’ont pas quitté les lieux et s’y refusent, l’Huissier de Justice requiert le concours de la force publique afin de parvenir à l’expulsion forcée. A défaut d’octroi du concours de la force publique dans le délai de deux mois, la responsabilité de l’Etat peut être mise en cause.
POUR CONCLURE
Une procédure d’expulsion dure, compte tenu des délais légaux, au moins une année…
De plus, aucune expulsion ne peut avoir lieu du 1er novembre au 15 mars, durant ce qu’on appelle la période hivernale…
En cas d’insolvabilité du ou des débiteurs, les frais engendrés, actes d’Huissier de Justice, frais de déménagement, serrurier, garde-meubles, sont à la charge du créancier…
Il convient donc de se montrer vigilant lors de la location d’un local à usage d’habitation.
