LES VENTES AU ENCHERES
Les huissiers de Justice ont qualité pour procéder, dans les lieux où il n’est pas établi de commissaire priseur judiciaire, aux ventes publiques judiciaires de meubles (article 1 de l’ordonnance du 30 novembre 19454).
Ils peuvent également procéder aux ventes volontaires de meubles.
- La vente doit porter sur des meubles : tout meuble qui se trouve dans le commerce peut êtrevendu lorsque des lois particulières n’en ont pas prohibé l’aliénation (armes, combustibles, livres immoraux, le tabac….)
- La vente doit être publique, c’est à dire dans un endroit ouvert au public.
- La vente doit être faite aux enchères, c’est à dire que les acheteurs doivent porter leurs offres par voix ou par signe. Si après trois criées, plus personne ne fait d’offre, celle qui a porté la dernière est déclarée enchérisseur.
Deux types de ventes existent, les ventes volontaires et les ventes judiciaires.
- les ventes volontaires concernent des personnes qui décident de vendre aux enchères des meubles dont ils ont la libre disposition. Depuis la loi du 10 juillet 2000, le secteur des ventes volontaires est ouvert au marché concurrentiel, et pourront être faites par des société de ventes volontaires. Mais les huissiers restent compétents pour y procéder.
- Les ventes judiciaires, faites à la demande du juge ou prévues par la loi : saisies,successions, liquidations judiciaires, réalisations de gages.
Technique de la vente :
L’officier vendeur va procéder tout d’abord à une publicité pour attirer les clients. Il s’agira d’annonces dans la presse locale ou spécialisée, d’affiches, de catalogues, de mailings.
Le jour de la vente, l’huissier annoncera les conditions de la vente, et le montant des frais à la charge de l’acheteur. Il passera ensuite à la mise aux enchères des lots en indiquant la mise à prix (prix qui sert de départ aux enchères). Les enchères seront portées verbalement, ou par un autre signe. Certains officiers vendeurs admettent les enchères par téléphone. L’officier vendeur ne peut se rendre adjudicataire des objets qu’il vend. Lorsque aucune nouvelle enchère est portée, l’officier vendeur adjuge l’objet par le prononcé du mot « adjugé », qui a pour effet de réaliser l’adjudication.
En fin de vente, un procès-verbal de vente sera dressé par l’officier vendeur qui sera remis à l’administration fiscale, et à l’enregistrement en copie dans le mois de la vente.
DIVERS
- pour les ventes volontaires, l’officier vendeur s’engagera à garantir les objets vendus, pour les ventes judiciaires il n’y aura aucune garantie des vices cachés.
- Les huissiers perçoivent un honoraire de vente contractuel en cas de vente volontaire et de 5 % pour les ventes judiciaires. En outre, l’acheteur paiera un montant de 12 % de frais sur ses adjudications.l
