LE CONSTAT
Le constat permet d’établir la preuve de faits matériels susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques dans le but, soit d’engager une action en justice, soit de faire reconnaître ses droits.
L’Huissier de Justice peut vous apporter la solution en établissant un procès verbal de constat.
I : Les différents constats.
L’Huissier de Justice dans le cadre spécifique de sa mission de constat, pourra être amené à dresser un procès verbal à la requête d’un particulier, sur commission du juge, ou encore sur le fondement d’un texte de loi spécifique.
Le procès verbal de constat établi à la demande du particulier:
Ces constats revêtent aujourd’hui une importance grandissante.
Nous pouvons citer notamment, les constats en matière de troubles du voisinage, les constats de malfaçons, les constats s’affichage de permis de construire, les constats sur internet, les constats de destruction de pièces, les constats d’adultères, les constats de grèves, les constats de contrefaçons, les états des lieux, les dépôts de règlements de jeux concours, les tirages au sort…
Si l’Huissier de justice peut être requis à la demande d’un particulier dans le cadre de l’établissement d’un constat, il ne saurait toutefois prêter son concours à l’établissement d’actes contraires à la loi ou aux bonnes mœurs.
Le procès verbal de constat établi sur commission du juge:
L’Huissier de Justice peut intervenir dans le cadre d’une ordonnance sur requête, ou désigné en qualité de constatant ou expert, par décision contentieuse.
Le constat dans le cadre d’une ordonnance sur requête :
Une ordonnance sur requête pourra être rendue pour autoriser toutes mesures d’urgence, lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement. Ainsi à chaque fois qu’il y aura lieu de faire des constatations chez un tiers, sauf le cas où celui-ci autorise l’Huissier de Justice à instrumenter, il ne pourra y être procédé qu’en vertu de ces ordonnances. Exemple :le constat d’adultère.
Les constatations ordonnées sur décision contentieuse ou le constat d’audience :
Les constatations peuvent être ordonnées par tout magistrat, soit à la demande des parties, soit d’office, à tout moment au cours du procès. Elles pourront définir des domaines variés, tels que définir les conditions d’occupation d’un local, établir des comptes en matière de loyers ou de pensions alimentaires, obtenir la production de documents ou contrats en originaux…
Le procès verbal de constat découlant d’un texte de loi spécifique :
Le législateur est intervenu à plusieurs reprises afin de réglementer l’activité de l’Huissier de Justice dans des domaines variés tels que :
.Les Etats des lieux, qui doivent être établis contradictoirement, cf art. 3 la loi du 6 juillet 1989
.Les loteries, le règlement doit être déposé chez un Huissier de Justice. art. L 121-36 et suivants du code de la consommation.
.La vente des lots de copropriété, constat de « métré » de la loi Carrez, la loi du 18 décembre 1996,
II : Le contenu du constat :
L’Huissier de Justice procède à des constatations purement matérielles exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
L’huissier de Justice agit en toute objectivité et loyauté, mettant en activité les sens humains les plus naturels, tels la vue, l’ouïe, le toucher, l’odorat, le goût, à la condition que ceux-ci soient au service de constatations dénuées de toute valeur d’opinion.
Un procès verbal sera alors dressé relatant ces diverses constatations, illustré au besoin par des photographies et pièces de toute nature.
Lors de ces constatations, l’Huissier de Justice peut se munir d’appareils photographiques, d’appareils de mesure de bruit, d’humidité, ou se faire assister par un expert.
Le constat n’est pas obligatoirement dressé de manière contradictoire.
III : Le cout du constat :
Le procès verbal de constat est soumis à la perception d’honoraires libres par l’Huissier de Justice .
Il conviendra de négocier le prix avec l’officier ministériel de votre choix.
