LE CHEQUE IMPAYE
On vous a remis un chèque en paiement, celui-ci est rejeté par votre banque...
LA PROCEDURE DE CHEQUE IMPAYE
Effectuez une seconde présentation du chèque à votre banque, requérant qu’à défaut de paiement vous soit remis un certificat de non-paiement.
En possession de ce document, remettez-le, ainsi que le chèque impayé, à un Huissier de Justice demeurant dans l’arrondissement du débiteur.
L’Huissier de Justice signifie le certificat de non-paiement au tireur du chèque, qui dispose d’un délai de quinze jours pour régulariser la situation.
A défaut, l’Huissier de Justice est en droit d’émettre un titre exécutoire qui permet la mise en œuvre de toutes voies d’exécution pour parvenir au recouvrement.
Avant même l’émission du titre exécutoire, si des circonstances particulières menacent le recouvrement, l’Huissier de Justice peut mettre en œuvre des mesures conservatoires.
